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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2016, porte sur l'obligation de l'employeur de fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales dans le cadre d'une négociation préélectorale.

Faits : La société Bellefontaine a organisé des élections des délégués du personnel en juin et juillet 2014, mais celles-ci ont été annulées. Par la suite, une nouvelle négociation préélectorale a été engagée en octobre de la même année. L'Union départementale UNSA, participant à cette négociation, a demandé à l'employeur de lui fournir le registre du personnel ainsi que les déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années 2011, 2012 et 2013 afin de vérifier l'effectif et les listes électorales. L'employeur a refusé de communiquer ces documents.

Procédure : L'Union départementale UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à condamner l'employeur à lui fournir ces documents sous astreinte.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de fournir les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales aux syndicats participant à une négociation préélectorale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Gonesse le 5 janvier 2015. Elle estime que le tribunal a violé l'article L. 2314-23 du code du travail en rejetant la demande de l'Union départementale UNSA. La Cour renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Pontoise.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur, dans le cadre d'une négociation préélectorale, est tenu de fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. L'employeur peut mettre à disposition des syndicats le registre unique du personnel et les DADS dans des conditions permettant leur consultation, ou bien communiquer des copies ou extraits de ces documents expurgés des éléments confidentiels. La Cour souligne que ces documents sont indispensables pour permettre aux syndicats de déterminer les effectifs et d'organiser les votes par collèges conformément aux dispositions légales.

Textes visés : Article L. 2314-23 du code du travail.

Article L. 2314-23 du code du travail.

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