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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, concerne une affaire où la commune d'Herblay a assigné en référé plusieurs personnes pour obtenir l'enlèvement de cabanons de jardin et de caravanes installés sur une parcelle en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures ordonnées par la cour d'appel étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants.

Faits : Mme Anne X... est propriétaire d'une parcelle située à Herblay. La commune d'Herblay a assigné en référé Mme X... ainsi que d'autres personnes pour obtenir l'enlèvement de cabanons de jardin et de caravanes installés sur le terrain en violation des dispositions du PLU.

Procédure : La commune d'Herblay a obtenu gain de cause en première instance. Les occupants ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de première instance, ce qui a conduit les occupants à se pourvoir en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures ordonnées par la cour d'appel étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants. Par conséquent, la cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le respect du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile doit être pris en compte lorsqu'il s'agit d'ordonner des mesures d'évacuation et de destruction d'ouvrages. La cour d'appel devra donc procéder à un examen de la proportionnalité de ces mesures au regard des circonstances de l'affaire.

Textes visés : Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 809 du code de procédure civile.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 809 du code de procédure civile.

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