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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2016, porte sur la question de la validité d'un licenciement d'un salarié protégé après l'expiration de sa période de protection.

Faits : M. X a été engagé en tant que technicien méthodes par la société Embaltech France le 3 janvier 2007. Son mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT a expiré le 13 février 2009. Le 1er juillet 2009, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. En parallèle, la société Embaltech France demande l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. Le 10 septembre 2009, l'inspecteur du travail refuse cette autorisation. M. X reprend son travail le 14 septembre 2009, mais est convoqué le même jour à un nouvel entretien préalable et est licencié pour faute grave le 24 septembre 2009. Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.

Procédure : Le tribunal de commerce d'Auxerre ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Embaltech France le 3 février 2014. M. X est condamné à payer diverses sommes par l'arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X, prononcé après l'expiration de sa période de protection, est valide malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle constate que la période de protection légale de M. X a pris fin le 13 août 2009, avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision de refus d'autorisation de licenciement. Par conséquent, l'employeur avait retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque la période de protection d'un salarié protégé prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour des faits commis pendant cette période, sans avoir besoin d'une autorisation de l'inspecteur du travail. Cette décision clarifie la situation juridique et permet aux employeurs de licencier les salariés protégés dans le respect des règles légales.

Textes visés : Articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail.

Articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail.

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