Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur la recevabilité de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
Faits : M. Gabor X... a été déféré devant le procureur de la République après sa garde à vue. Le procureur lui a indiqué qu'il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction. Le juge des libertés et de la détention a décidé de ne pas placer M. X... en détention provisoire. Le procureur de la République a fait appel de cette décision.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisie en application de l'article 396 du code de procédure pénale, est susceptible d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 396 du code de procédure pénale en déclarant l'appel irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prise en application de l'article 396 du code de procédure pénale, est insusceptible d'appel. Ainsi, la décision du juge des libertés et de la détention concernant le placement en détention provisoire ne peut pas être remise en cause par un appel.
Textes visés : Article 396 du code de procédure pénale.
Article 396 du code de procédure pénale.