Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 janvier 2016, porte sur une condamnation pour abus de biens sociaux. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qui concerne les peines prononcées.
Faits : M. Claude X... a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour des faits commis entre 1997 et 2008. Il a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, ainsi qu'à une amende de 350 000 euros et à une mesure de confiscation.
Procédure : M. Claude X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a également formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié la nécessité de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qui concerne les peines prononcées. Elle estime que la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal, qui impose de justifier la nécessité d'une peine d'emprisonnement sans sursis au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de justifier la nécessité d'une peine d'emprisonnement sans sursis en tenant compte de différents éléments. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de prononcer une peine d'emprisonnement partiellement ferme, ce qui constitue une méconnaissance de la loi.
Textes visés : Article 132-19 du code pénal.
Article 132-19 du code pénal.