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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2016, porte sur l'application du taux réduit de droit spécifique sur les bières pour les petites brasseries indépendantes.

Faits : La société Brasserie Bouquet exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu'elle produit elle-même. Elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par le code général des impôts. La société a déclaré les quantités de bière produites sur la base du taux réduit prévu pour les petites brasseries indépendantes. L'administration des douanes a contesté cette application du taux réduit en se basant sur un contrat d'affiliation avec une autre société.

Procédure : La société Brasserie Bouquet a saisi le tribunal puis la cour d'appel afin d'obtenir le dégrèvement du supplément d'imposition. La Cour de cassation a sursis à statuer et a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Brasserie Bouquet peut bénéficier du taux réduit de droit spécifique sur les bières en tant que petite brasserie indépendante, malgré son contrat d'affiliation avec une autre société.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a erronément retenu que la société Brasserie Bouquet n'était pas liée par un contrat de licence. Elle estime que la condition d'absence de production sous licence n'est pas remplie si la brasserie utilise les marques et le procédé de fabrication d'un tiers, même avec un accord autorisant cette utilisation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la notion de petite brasserie indépendante est une notion communautaire autonome. Elle précise que la condition d'indépendance ne doit pas être contournée par des constructions juridiques entre différentes brasseries prétendument indépendantes. Ainsi, la Cour de cassation confirme que la société Brasserie Bouquet ne peut pas bénéficier du taux réduit de droit spécifique sur les bières en raison de son contrat d'affiliation.

Textes visés : Directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 520 A du code général des impôts, articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts.

Directive communautaire 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 520 A du code général des impôts, articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts.

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