Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, porte sur la validité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par le Bureau central des Français (BCF) à l'encontre de M. Y... pour obtenir le remboursement d'une somme versée en exécution d'un jugement.
Faits : M. Y... avait obtenu par un jugement du 15 mars 2007 la condamnation in solidum de M. X... et du BCF à l'indemniser de ses préjudices suite à un accident de la circulation. Par un arrêt du 8 septembre 2010, la cour d'appel a infirmé ce jugement et débouté M. Y... de ses demandes, en considérant qu'il avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation. Le BCF a ensuite fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le remboursement des sommes versées en exécution du jugement du 15 mars 2007.
Procédure : M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de ce commandement. Le juge de l'exécution a rejeté sa demande, considérant que le BCF avait qualité à agir en restitution de la provision versée, puisque M. Y... était dépourvu de titre exécutoire par l'effet infirmatif de l'arrêt du 8 septembre 2010.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commandement aux fins de saisie-vente délivré par le BCF était valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au motif que les condamnations in solidum du BCF et de M. X... n'étaient pas indivisibles. Ainsi, l'infirmation du jugement sur le seul appel de M. X... ne pouvait pas produire effet à l'égard du BCF dont l'appel avait été déclaré irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate. Par conséquent, l'arrêt du 8 septembre 2010, qui ne bénéficie qu'à M. X... et laisse subsister la condamnation du BCF à indemniser M. Y... prononcée par le jugement du 15 mars 2007, ne pouvait pas constituer un titre exécutoire donnant au BCF le droit de répéter les sommes versées en exécution dudit jugement.
Textes visés : Article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 553 du code de procédure civile, articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, articles 480, 552, 553 et 562 du code de procédure civile.
Article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 553 du code de procédure civile, articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, articles 480, 552, 553 et 562 du code de procédure civile.