Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne la recevabilité d'une demande de traitement de situation de surendettement.
Faits : Mme X a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement du Val d'Oise qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Elle conteste le jugement qui a confirmé cette irrecevabilité.
Procédure : Le tribunal d'instance de Pontoise a rendu un jugement en dernier ressort, déclarant irrecevable la demande de Mme X. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a correctement apprécié la bonne foi de Mme X et si les motifs retenus pour déclarer sa demande irrecevable sont valables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme la décision du tribunal. Elle estime que le tribunal a légalement justifié sa décision en relevant que Mme X n'avait pas recherché un emploi et n'avait produit aucun justificatif de son inscription à Pôle emploi, alors que ces démarches étaient nécessaires pour bénéficier des moratoires accordés. La Cour considère que le tribunal a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la débitrice.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de recherche d'emploi et le non-respect des conditions du moratoire peuvent caractériser l'absence de bonne foi d'un débiteur surendetté. Cette absence de bonne foi peut justifier la déclaration d'irrecevabilité de sa demande de traitement de situation de surendettement.
Textes visés : Article L. 330-1 du code de la consommation.
Article L. 330-1 du code de la consommation.