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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-11.294, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le principe "à travail égal, salaire égal" en rejetant la demande de M. X concernant la rémunération des gardes. La Cour de cassation doit également se prononcer sur le refus de la cour d'appel d'indemniser les congés payés non pris par M. X.

Articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail.

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 11-22.376, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les usagers d'un CAT ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes où ils n'ont pas pu prendre leurs congés en raison d'une maladie.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-26.479, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de rectification de patronyme de M. Y... était recevable malgré l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 5 mars 2009.

Article 1351 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 15-13.813, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la secrétaire générale de la préfecture avait la capacité de saisir le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative.

Articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.068, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission des documents couverts par le secret professionnel par Me X.-A. au bâtonnier peut constituer un recel de violation du secret professionnel.

Articles 321-1 et 226-13 du code pénal, articles 66-5 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, article 4 du décret du 12 juillet 2005, article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.140, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enregistrement vidéo de l'interview peut être qualifié d'œuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle et être protégé par le droit d'auteur.

Articles 314-1 et 322-1 du code pénal.

Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-81.264, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réductions supplémentaires de peine doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur.

Article 721-1 du code de procédure pénale, article 112-2, 3°, du code pénal.

Cass. 1e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-18.378, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-concurrence peut être qualifiée de clause pénale et donc réduite.

Articles 1134, 1152 du code civil.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.283, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités compensatrices de congés payés et les sommes versées en compensation des journées de repos RTT doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

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Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-14.405, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la bonne foi de l'assuré, nécessaire pour accorder la remise des majorations de retard, doit s'apprécier à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration.

Article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du 23 juin 2009.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.093, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application des dispositions de la loi TEPA en matière de cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-29.007, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cotation des séances de soins infirmiers à domicile peut être inférieure à une demi-heure et si le silence gardé par la caisse vaut approbation tacite de la cotation proposée par le praticien.

Article 11, paragraphe II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; article R. 4311-5 du code de la santé publique.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 15-40.037, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portaient atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ainsi qu'au droit des justiciables à un procès équitable, tels que garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Cass. 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 12-20.672, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux en tant qu'occupant de bonne foi.

Loi du 1er septembre 1948, article 4 et article 5-1 ; Code civil, article 1147.

Cass. 1e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-29.549, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'imputation d'une relation intime peut constituer une diffamation et porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée.

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.529, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Fédération française de gymnastique pouvait faire usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive dans l'intitulé de ses diplômes n'ouvrant droit qu'à une pratique bénévole.

Articles L. 212-1, L. 212-8 du code du sport.

Cass. 1e Civ., 17 décembre 2015, n° 13-24.544, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation étaient applicables aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels.

Articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.648, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions relatives à la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales sont applicables de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-25.905, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contraintes émises par la CAFAT sont valables.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 4 ; Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, article Lp 16 ; Décret n° 57-246 du 24 février 1957, article 1 bis.

Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 14-29.125, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X avait la qualité de cotisante et si sa demande adressée à l'URSSAF était recevable.

Les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont invoqués pour établir que l'employeur est seul redevable des cotisations et responsable de leur versement à l'organisme de recouvrement.

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