Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, concerne la question du maintien dans les lieux d'un occupant sans droit ni titre d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Faits : Lazare X a pris à bail un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. À son décès, son épouse, Louisa X, est restée dans les lieux avec leur fils, Jean-Pierre X. Le propriétaire du logement, M. Y, a délivré un congé à Louisa X, qui est décédée peu de temps après. M. Y a alors assigné Jean-Pierre X en expulsion.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a ordonné son expulsion.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux en tant qu'occupant de bonne foi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi disposant à l'origine d'un titre personnel de location. En l'espèce, le bail avait été signé par Lazare X seul en qualité de preneur, et à son décès, son épouse était restée seule locataire. Le bail ayant pris fin par le congé délivré à Louisa X, la cour d'appel en a déduit que Jean-Pierre X était devenu occupant sans droit ni titre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique qu'aux occupants de bonne foi disposant d'un titre personnel de location. Dans cette affaire, le fils de la locataire décédée n'était pas considéré comme un occupant de bonne foi et n'avait donc pas droit au maintien dans les lieux.
Textes visés : Loi du 1er septembre 1948, article 4 et article 5-1 ; Code civil, article 1147.
Loi du 1er septembre 1948, article 4 et article 5-1 ; Code civil, article 1147.