Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la qualification d'une interview en tant qu'œuvre de l'esprit et sur la possibilité de poursuivre pour abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui.
Faits : M. X a réalisé une interview de M. E avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de l'établissement dirigé par M. Z. Par la suite, Mme Y a réussi à se faire confier les cassettes vidéo de l'interview pour les remettre à M. Z, qui a fait effacer l'enregistrement.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Mme Y du chef d'abus de confiance et M. Z du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enregistrement vidéo de l'interview peut être qualifié d'œuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle et être protégé par le droit d'auteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation et peut donc faire l'objet d'un abus de confiance et du délit de destruction.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que tout enregistrement d'images et de sons peut être qualifié d'œuvre de l'esprit et être protégé par le droit d'auteur. Ainsi, il peut faire l'objet d'une poursuite pour abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui.
Textes visés : Articles 314-1 et 322-1 du code pénal.
Articles 314-1 et 322-1 du code pénal.