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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, rendu le 17 décembre 2015, porte sur la validité d'une contrainte émise par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à l'encontre de la société GPS. Les questions soulevées concernent la validité de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que la rétroactivité de l'affiliation au régime général des patentés.

Faits : Suite à un contrôle portant sur la période de juillet 2008 à juin 2011, la CAFAT a procédé au redressement des cotisations dues par la société GPS. Après des mises en demeure, la CAFAT a fait signifier deux contraintes à la société, qui a formé opposition devant le tribunal du travail de Nouméa.

Procédure : La société GPS a formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Nouméa qui ont validé les contraintes émises par la CAFAT.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contraintes émises par la CAFAT sont valables.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et valide les contraintes émises par la CAFAT.

Portée : La Cour de cassation considère que les contraintes émises par la CAFAT sont valables et rejette les demandes de nullité de la société GPS. La Cour de cassation confirme ainsi la validité des contraintes émises par la CAFAT.

Textes visés : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 4 ; Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, article Lp 16 ; Décret n° 57-246 du 24 février 1957, article 1 bis.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 4 ; Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, article Lp 16 ; Décret n° 57-246 du 24 février 1957, article 1 bis.

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