Cass. 2e Civ., 17 décembre 2015, n° 15-40.037, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.

Faits : Mme X a formé une opposition à contrainte et un recours contre le recouvrement de cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins français. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 19 octobre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portaient atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ainsi qu'au droit des justiciables à un procès équitable, tels que garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la disposition critiquée, qui concerne le recouvrement de cotisations et contributions sociales, ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions de sécurité sociale, ni au droit des justiciables à un procès équitable. Elle a souligné que cette disposition contribue à la mise en œuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale.

Textes visés : Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.