Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, concerne une demande d'annulation d'une décision d'exclusion disciplinaire d'un membre d'une association.
Faits : M. X a été exclu disciplinairement de l'association Aéroclub du Comtat Venaissin dont il était membre. Il a contesté la régularité de la procédure et l'impartialité de l'organe ayant prononcé cette décision.
Procédure : M. X a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation de la décision d'exclusion. Le tribunal a annulé la décision, mais la cour d'appel a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation étaient applicables aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation ne sont pas applicables aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que les règles de récusation prévues par le code de procédure civile ne s'appliquent pas aux organes des groupements examinant la violation d'engagements contractuels. Ainsi, l'absence de demande de récusation pendant l'instance disciplinaire ne rend pas irrecevable la demande d'annulation de la décision pour atteinte au principe d'impartialité.
Textes visés : Articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile.
Articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile.