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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, porte sur la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Faits : M. X, docker intermittent, a perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à partir du 1er juillet 2011. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir l'intégration des indemnités compensatrices de congés payés et des sommes versées en compensation des journées de repos RTT dans l'assiette de calcul du salaire de référence.

Procédure : La juridiction de sécurité sociale a rejeté la demande de M. X. Celui-ci a formé un recours, qui a été rejeté par la cour d'appel de Bordeaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités compensatrices de congés payés et les sommes versées en compensation des journées de repos RTT doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les indemnités compensatrices de congés payés et les sommes versées en compensation des journées de repos RTT ne présentent pas un caractère régulier et habituel, et ne doivent donc pas être incluses dans l'assiette de calcul du salaire de référence.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009. Selon cet article, le salaire de référence pour l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d'activité, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. Les indemnités compensatrices de congés payés et les sommes versées en compensation des journées de repos RTT ne répondent pas à cette condition et ne doivent donc pas être prises en compte dans le calcul du salaire de référence.

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