Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 11-22.376, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la question de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les usagers d'un Centre d'aide par le travail (CAT).

Faits : M. X, usager du CAT La Jouvene, a été en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005. Il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités compensatrices de congés payés pour les périodes du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 et du 1er juin 2004 au 31 mai 2005. L'Association de parents et d'amis de personnes handicapées (APEI) d'Avignon est intervenue à l'instance.

Procédure : Le tribunal d'instance a débouté M. X de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les usagers d'un CAT ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes où ils n'ont pas pu prendre leurs congés en raison d'une maladie.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les usagers d'un CAT peuvent être considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Cependant, elle précise que pour une période antérieure au 1er janvier 2007, les usagers d'un CAT ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés, car les textes de droit interne inapplicables en l'absence de contrat de travail. Ainsi, M. X n'a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes en question.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les usagers d'un CAT peuvent être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne, mais leur droit à congés payés ne s'applique qu'à partir de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006. Avant cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation de la directive pour obtenir une indemnité compensatrice de congés payés.

Textes visés : Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail.