Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2015, porte sur la qualification d'une clause de non-concurrence dans un contrat d'agent général d'assurance.
Faits : La société Aréas dommages a mis fin au mandat de M. X, agent général d'assurance, en raison des résultats insuffisants de l'agence dont il avait la gestion. L'entreprise d'assurance a refusé de lui payer le solde de l'indemnité compensatrice prévue par le contrat, en se prévalant d'une clause de non-concurrence. M. X a contesté cette décision et a assigné l'entreprise d'assurance en paiement du solde de son indemnité compensatrice.
Procédure : Le tribunal a qualifié la clause de non-concurrence de clause pénale et l'a réduite à une somme équivalente au solde de l'indemnité compensatrice. L'entreprise d'assurance a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-concurrence peut être qualifiée de clause pénale et donc réduite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la clause de non-concurrence est bien une clause pénale réductible. La cour d'appel a erronément considéré que cette clause ne pouvait pas être réduite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d'agent général d'assurance est une clause pénale réductible. Ainsi, la cour d'appel aurait dû réduire la pénalité prévue par la clause de non-concurrence à une somme équivalente au solde de l'indemnité compensatrice.
Textes visés : Articles 1134, 1152 du code civil.
Articles 1134, 1152 du code civil.