Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 27 janvier 2016, n° 14-25.559, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expertise biologique doit être ordonnée pour vérifier la filiation du demandeur.
Décret n° 62-921 du 3 août 1962, article 9 ; Code de procédure civile, article 146 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 6 § 1 et 8 ; Code civil, article 10.
Cass. 1e Civ., 27 janvier 2016, n° 15-11.151, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a correctement fixé l'indemnité d'occupation due par Mme R pour la jouissance privative d'un bien immobilier.
Articles 500, 1086, 815-9, 815-10, 826, 1686 et 1688 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 27 janvier 2016, n° 15-11.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renouvellement de la mesure de tutelle est valable malgré l'absence d'assistance d'un avocat pour Mme [H].
Code civil, articles 425, 428, 432 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 16 ; Code de procédure civile, article 700.
Cass. 3e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-26.921, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses de répartition des charges du règlement de copropriété peuvent être déclarées non écrites en cas d'absence de conformité aux dispositions légales.
Articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-20.726, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer des emprunteurs est abusive et si l'amende civile prononcée à leur encontre est justifiée.
Code de procédure civile (articles 32-1, 559), code civil (article 1134).
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 15-11.391, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification du jugement d'orientation rendait l'appel irrecevable.
Articles 528, 680, 640, 641 du code de procédure civile, article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 14-22.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail des salariés doivent être transférés à la société Espace plus en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective de l'immobilier.
Article L. 1224-1 du code du travail, article 15 de la convention collective de l'immobilier.
Cass. Crim., 12 janvier 2016, n° 12-87.724, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour statuer sur l'action civile de M. X.
Articles L. 451-1, L. 454-1, L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, article 1382 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 12 janvier 2016, n° 14-18.936, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi est recevable contre un jugement rejetant une requête en relevé de forclusion dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Article 605 du code de procédure civile, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'un salarié d'accepter des affectations et ses absences injustifiées pouvaient justifier un licenciement pour faute grave.
Article 1235-3 du code du travail (licenciement pour faute grave), article L. 1221-1 du code du travail (clause de mobilité), article 1134 du code civil (exécution de bonne foi des contrats de travail), articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (licenciement pour faute grave).
Cass. Comm., 12 janvier 2016, n° 14-15.203, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'indiquer le TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs est conforme au droit de l'Union européenne.
Article L. 313-4 du code monétaire et financier, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 1er du protocole n° 1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 12 janvier 2016, n° 14-11.943, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours vaut acquiescement à une requête en revendication.
Articles L. 624-9, R. 624-13 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit à l'indemnité de départ volontaire prévue par le plan de départs volontaires, malgré le refus de son départ par l'employeur.
Article 1134 du Code civil, article L. 3171-4 du Code du Travail.
Cass. Crim., 12 janvier 2016, n° 15-86.514, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, refusant de placer un prévenu en détention provisoire, était recevable.
Code de procédure pénale, article 396.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-87.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement caractérisé l'élément moral du délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française.
Articles 121-3 et 131-27 du code pénal, L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.136, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société HSBC France a commis une pratique commerciale trompeuse en ne respectant pas les conditions de son offre promotionnelle.
Articles 6, § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation, articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, principes fondamentaux de la procédure pénale, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.