Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2016, porte sur la condamnation de M. Patrick Z... pour organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française.
Faits : M. Patrick Z... a été accusé d'avoir organisé un mariage entre Mme A... et M. Y... dans le but de permettre à Mme A... d'obtenir un titre de séjour en France. Mme A... était en situation irrégulière et avait consulté M. Z... en tant qu'avocat pour régulariser sa situation.
Procédure : M. Patrick Z... a été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Perpignan. Il a fait appel de cette décision et la cour d'appel de Toulouse a confirmé sa culpabilité et a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement caractérisé l'élément moral du délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Patrick Z... Elle a considéré que les motifs de la cour d'appel établissaient que M. Z... avait organisé le mariage sans aucune intention conjugale, dans le seul but de permettre à Mme A... d'acquérir un titre de séjour. La cour d'appel avait donc justifié sa décision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. Patrick Z... pour organisation d'un mariage frauduleux. Elle souligne que l'élément moral du délit est caractérisé lorsque le mariage est organisé dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. La cour d'appel a également justifié la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat en tenant compte des circonstances de l'espèce, où M. Z... avait été consulté en tant qu'avocat par Mme A... pour régulariser sa situation sur le territoire français.
Textes visés : Articles 121-3 et 131-27 du code pénal, L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 121-3 et 131-27 du code pénal, L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale.