Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier, porte sur une affaire de pratique commerciale trompeuse par la société HSBC France. La cour confirme la condamnation de la société à une amende de 187 500 euros et à une mesure de publication.
Faits : La société HSBC France a lancé une campagne publicitaire dans la presse écrite et sur son site internet, proposant un compte épargne rémunéré à un taux de 6% pendant six mois. La période de souscription était fixée du 20 janvier au 31 mars 2009. Cependant, la banque a décidé d'interrompre prématurément cette offre le 19 février 2009.
Procédure : La société HSBC France a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel pour pratique commerciale trompeuse. Elle a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société HSBC France a commis une pratique commerciale trompeuse en ne respectant pas les conditions de son offre promotionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare la société HSBC France coupable de pratique commerciale trompeuse. Elle confirme également l'amende de 187 500 euros et la mesure de publication.
Portée : La cour de cassation considère que la société HSBC France a altéré le comportement économique des consommateurs en ne respectant pas les conditions de son offre promotionnelle. Elle souligne que la publicité initiale ne comportait pas d'éléments trompeurs, mais que la société a continué d'accepter des souscriptions sans informer les consommateurs que le taux de rémunération de 6% n'était plus applicable. La cour estime que la société a trompé les consommateurs sur les qualités essentielles du contrat souscrit et la portée de l'engagement de l'annonceur.
Textes visés : Articles 6, § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation, articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, principes fondamentaux de la procédure pénale, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6, § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation, articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, principes fondamentaux de la procédure pénale, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.