Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016, porte sur le refus de délivrance d'une copie d'acte de naissance à M. [S] [F]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expertise biologique doit être ordonnée pour vérifier la filiation du demandeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond.
Faits : M. [S] [F] a sollicité la délivrance d'une copie de son acte de naissance, qui lui a été refusée par le service central d'état civil au motif que le procureur de la République avait autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité. Contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M. [S] [F], Mme [N] [F] [Q] et M. [L] [F] afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance et, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier le lien de parenté avec M. [L] [F] ainsi que le lien de filiation avec Mme [N] [F].
Procédure : Le juge du fond a rejeté la demande de M. [S] [F] en se basant sur les éléments de preuve soumis, sans ordonner l'expertise biologique. M. [S] [F] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expertise biologique doit être ordonnée pour vérifier la filiation du demandeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, donc l'expertise biologique n'est pas de droit. Les juges du fond ont analysé les éléments de preuve et ont estimé que le demandeur ne justifiait pas de l'identité revendiquée. Ils ont également relevé des contradictions dans les attestations produites par le demandeur. La Cour de cassation estime que les juges du fond n'ont pas méconnu les exigences conventionnelles et que le refus d'ordonner l'expertise biologique était justifié.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'expertise biologique n'est pas automatiquement ordonnée dans le cadre d'une demande de délivrance d'un acte de naissance. Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve et de décider s'il est nécessaire de recourir à une telle expertise. Dans cette affaire, les juges ont considéré que les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour rejeter la demande du demandeur.
Textes visés : Décret n° 62-921 du 3 août 1962, article 9 ; Code de procédure civile, article 146 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 6 § 1 et 8 ; Code civil, article 10.
Décret n° 62-921 du 3 août 1962, article 9 ; Code de procédure civile, article 146 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 6 § 1 et 8 ; Code civil, article 10.