Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2016 concerne un litige opposant la société Crédit coopératif à la société Les Bagagistes. La question soulevée est celle de la nullité de la stipulation d'intérêts assortissant un crédit en compte courant et un prêt, en raison de l'absence de mention régulière du taux effectif global (TEG). La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Crédit coopératif et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Faits : La société Les Bagagistes a ouvert un compte courant et contracté un emprunt auprès de la société Crédit coopératif. La société Les Bagagistes a assigné la banque en remboursement de diverses sommes, invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du TEG.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a annulé les stipulations d'intérêts assortissant le crédit en compte courant et le prêt du 9 mars 2007. La société Crédit coopératif a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'indiquer le TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs est conforme au droit de l'Union européenne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Crédit coopératif. Elle considère que le moyen soulevé par la banque, selon lequel l'obligation d'indiquer le TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs serait contraire au principe de liberté de prestations de services et à la liberté d'établissement dans l'Union européenne, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et valide l'annulation des stipulations d'intérêts en raison de l'absence de mention régulière du TEG. La Cour de cassation considère que l'obligation d'indiquer le TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs est conforme au droit français et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'établissement de crédit prêteur.
Textes visés : Article L. 313-4 du code monétaire et financier, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 1er du protocole n° 1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article L. 313-22 du code monétaire et financier.
Article L. 313-4 du code monétaire et financier, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 1er du protocole n° 1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article L. 313-22 du code monétaire et financier.