Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2016, porte sur la recevabilité des appels incidents dans une affaire de complicité de tentative de vol aggravé et tentative d'extorsion, ainsi que de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime.
Faits : Les faits pertinents de l'affaire ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.
Procédure : Mme [R] [B] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques qui l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative de vol aggravé et tentative d'extorsion. Le ministère public a également interjeté appel des dispositions pénales prononcées à l'encontre de Mme [R] [B]. De plus, le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales prononcées à l'encontre de M. [Z] [M], condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. Plusieurs parties civiles ont également interjeté appel des dispositions pénales et civiles de l'arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des appels incidents dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare irrecevables les appels incidents des parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt. En revanche, elle déclare recevables les appels interjetés à titre principal par le ministère public et à titre incident par l'accusé, ainsi que les appels interjetés à titre principal par les parties civiles et à titre incident par l'accusé.
Portée : La Cour de cassation précise que l'appel incident interjeté par l'accusé est recevable, car l'arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles. En revanche, les appels incidents des parties civiles ne sont pas recevables en l'absence d'appel principal de l'accusé.
Textes visés : Les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale sont visés dans cet arrêt.
Les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale sont visés dans cet arrêt.