top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016, concerne une mesure de tutelle au profit de Mme [H]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renouvellement de la mesure de tutelle est valable, malgré l'absence d'assistance d'un avocat pour Mme [H]. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de maintenir la mesure de tutelle pour une durée de 10 ans.

Faits : Mme [H] est sous tutelle depuis un premier jugement en 1994. En 2009, la mesure de tutelle a été renouvelée pour une durée de 60 mois. En 2014, l'association La Vie active, en tant que tuteur de Mme [H], a demandé le renouvellement de la mesure.

Procédure : La cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 27 novembre 2014 maintenant la mesure de tutelle et fixant sa durée à 10 ans. Mme [H] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renouvellement de la mesure de tutelle est valable malgré l'absence d'assistance d'un avocat pour Mme [H].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [H]. Elle a considéré que Mme [H] avait été informée de son droit à être assistée par un avocat et qu'elle avait choisi de ne pas en bénéficier. Par conséquent, la Cour a estimé que Mme [H] n'avait pas été privée de ses droits et que la mesure de tutelle pouvait être maintenue.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du renouvellement de la mesure de tutelle, même en l'absence d'assistance d'un avocat pour Mme [H]. La Cour considère que Mme [H] a été informée de son droit à un avocat et qu'elle a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts lors de la procédure.

Textes visés : Code civil, articles 425, 428, 432 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 16 ; Code de procédure civile, article 700.

Code civil, articles 425, 428, 432 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 16 ; Code de procédure civile, article 700.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page