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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016, porte sur la fixation de l'indemnité d'occupation d'un bien immobilier dans le cadre d'une procédure de divorce.

Faits : Suite à un divorce prononcé en 2005, des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de la communauté entre les époux.

Procédure : Mme R a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2014. Elle invoque trois moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a correctement fixé l'indemnité d'occupation due par Mme R pour la jouissance privative d'un bien immobilier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée au moment où Mme R s'était désistée de son pourvoi en cassation. Par conséquent, l'indemnité d'occupation ne peut être due qu'à partir de cette date.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée. Elle précise également que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce.

Textes visés : Articles 500, 1086, 815-9, 815-10, 826, 1686 et 1688 du code de procédure civile.

Articles 500, 1086, 815-9, 815-10, 826, 1686 et 1688 du code de procédure civile.

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