Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016, porte sur la répartition des charges dans une copropriété. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses de répartition des charges du règlement de copropriété peuvent être déclarées non écrites en cas d'absence de conformité aux dispositions légales. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel, en précisant que les clauses de répartition des charges peuvent être déclarées non écrites si elles ne respectent pas les critères légaux de répartition.
Faits : M. [P] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le règlement de copropriété a été modifié en 1999 pour créer de nouveaux lots. M. et Mme [C] ont acheté ces lots et ont effectué des travaux pour transformer leur appartement en duplex. M. [P] a demandé à l'assemblée générale de copropriétaires de modifier la répartition des charges, mais sa demande a été rejetée. Il a alors assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que M. et Mme [C] en justice pour faire déclarer non écrites les clauses de répartition des charges.
Procédure : M. [P] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les clauses de répartition des charges du règlement de copropriété peuvent être déclarées non écrites en cas d'absence de conformité aux dispositions légales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que les clauses de répartition des charges peuvent être déclarées non écrites si elles ne respectent pas les critères légaux de répartition. La cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 en rejetant la demande de M. [P] sans prendre en compte les modifications apportées à l'appartement de M. et Mme [C] qui ont eu des répercussions sur la valeur relative de leurs lots.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les clauses de répartition des charges dans un règlement de copropriété doivent respecter les critères légaux de répartition, notamment en tenant compte de la valeur relative des parties privatives des lots. Si ces clauses ne respectent pas ces critères, elles peuvent être déclarées non écrites. Cette décision renforce la protection des copropriétaires en garantissant une répartition équitable des charges.
Textes visés : Articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.