Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2016, porte sur un licenciement pour faute grave d'un salarié ayant refusé des affectations et ayant été absent de son poste de travail.

Faits : M. X a été engagé le 12 avril 2002 par la société Atrya sécurité, dont le contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées procédant de son refus d'accepter ses nouvelles affectations.

Procédure : M. X a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Le Conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel a également rejeté ses demandes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'un salarié d'accepter des affectations et ses absences injustifiées pouvaient justifier un licenciement pour faute grave.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que le refus du salarié d'accepter les nouvelles affectations et ses absences injustifiées constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour faute grave était justifié dans cette affaire. Elle a rappelé que le refus d'un salarié d'accepter des affectations et ses absences injustifiées pouvaient constituer une violation des obligations contractuelles et rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Textes visés : Article 1235-3 du code du travail (licenciement pour faute grave), article L. 1221-1 du code du travail (clause de mobilité), article 1134 du code civil (exécution de bonne foi des contrats de travail), articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (licenciement pour faute grave).