Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2016, concerne la question de la restitution des biens faisant l'objet d'un contrat en cours dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Compagnie azuréenne des télécommunications a été mise en sauvegarde le 29 novembre 2011. La société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar) avait donné en location plusieurs véhicules à la société en sauvegarde. Après que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'aient pas été payés, Crédipar a notifié la résiliation des contrats et a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des véhicules.
Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de Crédipar en ordonnant la restitution des véhicules. La société Compagnie azuréenne des télécommunications a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours vaut acquiescement à une requête en revendication.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la décision de poursuivre le contrat en cours ne vaut pas acquiescement à la revendication. Par conséquent, la société Crédipar aurait dû saisir le juge-commissaire pour obtenir la restitution des véhicules.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours ne vaut pas acquiescement à une requête en revendication. Ainsi, le cocontractant dont le contrat est poursuivi doit saisir le juge-commissaire pour obtenir la restitution des biens faisant l'objet de la revendication.
Textes visés : Articles L. 624-9, R. 624-13 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Articles L. 624-9, R. 624-13 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.