Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2016, concerne la question du droit à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre d'un plan de départs volontaires.

Faits : M. X a été engagé par la société Mecachrome France en tant que comptable. En raison de difficultés économiques, la société a mis en place un plan de départs volontaires auquel M. X a souscrit. Cependant, son départ a été refusé par l'employeur et il a démissionné pour prendre un autre emploi. M. X conteste les conditions de son départ et demande le paiement de l'indemnité de départ prévue par le plan de départs volontaires.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes, dont l'indemnité de départ volontaire. La cour d'appel a fait droit à sa demande, ce qui a été contesté par la société Mecachrome France devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit à l'indemnité de départ volontaire prévue par le plan de départs volontaires, malgré le refus de son départ par l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Mecachrome France et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le départ de M. X a permis de préserver l'emploi d'une autre salariée, ce qui répond aux conditions prévues par le plan de départs volontaires pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le refus de l'employeur n'empêche pas le salarié de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire si son départ permet de sauver un emploi menacé. Cette décision met en avant l'importance de la finalité du plan de départs volontaires, qui est de conserver dans l'entreprise des salariés menacés de licenciement.

Textes visés : Article 1134 du Code civil, article L. 3171-4 du Code du Travail.