top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 janvier 2016, porte sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Faits : Dans cette affaire, le prévenu, M. [X] [T], était poursuivi pour conduite sans permis et sans assurance.

Procédure : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal, en date du 16 mars 2015, qui a refusé de placer le prévenu en détention provisoire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, refusant de placer un prévenu en détention provisoire, était recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a acquis un caractère définitif, elle ne peut être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, refusant de placer un prévenu en détention provisoire, est irrecevable. Seul le procureur général de la Cour de cassation peut former un pourvoi dans ce cas, dans l'intérêt de la loi.

Textes visés : Code de procédure pénale, article 396.

Code de procédure pénale, article 396.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page