Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 02 février 2016, n° 14-24.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cessation de l'activité de la société Marie'M remettait en cause l'avantage fiscal dont M. O avait bénéficié en déduisant une partie des versements effectués de la base de son imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Article 885-0 V bis du code général des impôts.
Cass. 1e Civ., 03 février 2016, n° 14-29.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur la validité des avis émis par la chambre départementale des huissiers de justice.
Article 458, alinéa 2 du code de procédure civile ; article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ; article 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992.
Cass. 1e Civ., 03 février 2016, n° 14-25.695, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait être condamnée à indemniser la société et Mme H pour leur préjudice causé par un défaut d'assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que la dépréciation du fonds de commerce de la société Le Bal'asko n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers et que seul le liquidateur de la société avait qualité pour en demander réparation. Par conséquent, la banque ne devait pas être condamnée à indemniser la société pour ce préjudice.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire d'une société n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers. Seul le liquidateur de la société a qualité pour en demander réparation. Ainsi, la banque ne peut être condamnée à indemniser la société pour ce préjudice.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article L. 622-20 du code de commerce.
Article 1147 du code civil, article L. 622-20 du code de commerce.
Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-18.600, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du licenciement et si la clause de non-concurrence est valable.
Article L. 1121-1 du Code du travail, article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L. 1232-6 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-17.000, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date du jugement ou à la date de l'arrêt d'appel, et quelle est l'étendue de l'indemnisation due au salarié protégé pour violation de son statut protecteur.
Articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail.
Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-23.633, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abrogation de l'article L. 1235-16 du code du travail, intervenu le 30 juillet 2011, peut être appliquée rétroactivement aux poursuites engagées le 9 août 2011.
Article 1er du code civil, article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, article L. 1235-16 du code du travail.
Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-17.886, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner l'un des mandats de M. [Y] dans la demande d'autorisation de licenciement constitue une violation de son statut protecteur et rend le licenciement nul.
Article L. 2411-21 du code du travail, article L. 2411-3 du code du travail, article L. 2422-4 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 03 février 2016, n° 15-10.374, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation délivrée à l'éditeur au siège de la société Editions du Seuil est nulle, et si les propos mentionnés dans le livre sont diffamatoires.
Articles 655 du code de procédure civile, 42 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. 1e Civ., 03 février 2016, n° 14-22.351, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM est tenu de plein droit d'indemniser les préjudices liés à la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion sanguine, même en l'absence de preuve de la provenance des produits sanguins administrés.
Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-18.777, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-paiement des indemnités de repas, de découcher et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation consacrées à l'exercice de mandats de représentants du personnel navigant constitue une discrimination syndicale.
Articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2315-3, L. 2143-17, R. 1455-6 du code du travail.
Cass. Crim., 03 février 2016, n° 14-85.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 est compatible avec la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992.
Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.
Cass. Soc., 04 février 2016, n° 15-21.536, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail, interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qui prévoient que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation produit automatiquement les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, sont contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l'employeur.
Les dispositions du code du travail visées dans cette décision sont les articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4. La Cour de cassation se réfère également aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit de propriété de l'employeur.
Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 15-11.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de la fédération était prescrite, compte tenu des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement qui prévoit une prescription de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Article L. 426-7 du code de l'environnement, article L. 426-4 du code de l'environnement, article 1382 du code civil.
Cass. 3e Civ., 04 février 2016, n° 14-29.347, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat entre la société Qualiconsult et la SCI Le Patio est abusive et doit être déclarée nulle.
Article L. 132-1 du code de la consommation, articles 1134 et 1147 du code civil.
Cass. 3e Civ., 04 février 2016, n° 15-11.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir doit être notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.