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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, concerne une demande d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur la validité des avis émis par la chambre départementale des huissiers de justice.

Faits : Mme F, huissier de justice, a saisi un tribunal de grande instance afin de demander l'assermentation et l'homologation de l'habilitation de M. L, clerc au sein de son étude. Le procureur de la République s'est opposé à ces demandes, se fondant sur les avis défavorables émis par la chambre départementale des huissiers de justice de l'Isère.

Procédure : Mme F et M. L ont formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble. Ils invoquent un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur la validité des avis émis par la chambre départementale des huissiers de justice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble. Elle estime que le tribunal était compétent pour se prononcer sur la validité des avis émis par la chambre départementale des huissiers de justice.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis émis par la chambre départementale des huissiers de justice. Ainsi, le tribunal doit examiner la validité de ces avis avant de rendre sa décision.

Textes visés : Article 458, alinéa 2 du code de procédure civile ; article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ; article 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992.

Article 458, alinéa 2 du code de procédure civile ; article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ; article 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992.

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