Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 2 février 2016 concerne une affaire opposant la société Factoméga à l'administration des douanes et droits indirects. La question soulevée porte sur la régularité de la communication des droits douaniers à la société Factoméga.
Faits : La société Factoméga, agissant en tant qu'intermédiaire, importe des marchandises pour le compte de ses clients en provenance de fournisseurs situés hors de l'Union européenne. L'administration des douanes notifie à la société un redressement concernant la valeur en douane taxable des marchandises importées. Un avis de mise en recouvrement est ensuite notifié à la société.
Procédure : La société Factoméga conteste l'avis de mise en recouvrement et la décision de rejet devant le tribunal d'instance. Sa demande est rejetée en première instance, puis en appel par la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la communication des droits douaniers à la société Factoméga a été régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes en considérant que la communication des droits douaniers était régulière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits douaniers doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur. De plus, la communication des droits doit avoir été précédée de leur prise en compte par l'administration des douanes. La cour d'appel a donc erronément considéré que la communication des droits était régulière alors que leur prise en compte par l'administration des douanes était postérieure à la notification de la dette.
Textes visés : Articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes.
Articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes.