Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, concerne une affaire opposant la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à la société Le Bal'asko et à Mme H, en sa qualité de dirigeante de la société. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait être condamnée à indemniser la société et Mme H pour leur préjudice causé par un défaut d'assurance.
Faits : La Banque populaire Alsace Lorraine Champagne avait consenti un prêt à la société Le Bal'asko, dont Mme H était la dirigeante et l'unique associée. Ce prêt devait être garanti par une assurance couvrant les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'arrêt de travail sur la tête de Mme H. Cependant, Mme H n'avait pas accepté la proposition d'assurance dans les délais impartis. Par la suite, la société Le Bal'asko et Mme H ont été mises en liquidation judiciaire.
Procédure : La société Le Bal'asko et Mme H ont assigné la banque en responsabilité pour défaut d'assurance. Après plusieurs procédures, la cour d'appel de Nancy a condamné la banque à indemniser la société et Mme H pour leur préjudice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait être condamnée à indemniser la société et Mme H pour leur préjudice causé par un défaut d'assurance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que la dépréciation du fonds de commerce de la société Le Bal'asko n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers et que seul le liquidateur de la société avait qualité pour en demander réparation. Par conséquent, la banque ne devait pas être condamnée à indemniser la société pour ce préjudice.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire d'une société n'est qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers. Seul le liquidateur de la société a qualité pour en demander réparation. Ainsi, la banque ne peut être condamnée à indemniser la société pour ce préjudice.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article L. 622-20 du code de commerce.
Article 1147 du code civil, article L. 622-20 du code de commerce.