Cass. Soc., 03 février 2016, n° 14-17.886, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, porte sur la nullité d'un licenciement pour défaut d'autorisation et la violation du statut protecteur d'un salarié.

Faits : M. [Y] a été engagé le 10 mai 1985 par la société Plovier en qualité de tresseur. La société a été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 2011 et M. [F] a été désigné mandataire-liquidateur. M. [Y], titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail. Cependant, cette autorisation a été annulée ultérieurement en raison de l'omission par l'employeur de mentionner l'un des mandats de M. [Y].

Procédure : M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner l'un des mandats de M. [Y] dans la demande d'autorisation de licenciement constitue une violation de son statut protecteur et rend le licenciement nul.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y]. Elle considère que l'omission de mentionner l'un des mandats de M. [Y] dans la demande d'autorisation de licenciement n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Ainsi, la nullité du licenciement n'est pas prononcée. La Cour de cassation précise que le salarié a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, ainsi qu'au paiement des indemnités de rupture et à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail si son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'omission de mentionner l'un des mandats du salarié dans la demande d'autorisation de licenciement n'est pas constitutive d'une violation du statut protecteur. Elle précise que la nullité du licenciement n'est pas automatique dans ce cas, mais que le salarié a droit à une indemnisation de son préjudice et aux indemnités de rupture prévues par la loi.

Textes visés : Article L. 2411-21 du code du travail, article L. 2411-3 du code du travail, article L. 2422-4 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail.