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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, porte sur la question de l'application de l'article L. 1235-16 du code du travail relatif à la contribution due par un employeur en cas de licenciement économique sans proposition de convention de reclassement personnalisé.

Faits : La société Tradi-Sud Roussillon a procédé au licenciement économique d'un salarié sans lui proposer une convention de reclassement personnalisé. Pôle emploi a émis une contrainte pour recouvrer la contribution prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail. La société a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal d'instance.

Procédure : Le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pôle emploi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a annulé la contrainte émise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abrogation de l'article L. 1235-16 du code du travail, intervenu le 30 juillet 2011, peut être appliquée rétroactivement aux poursuites engagées le 9 août 2011.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que l'abrogation d'une sanction est d'application immédiate, mais que l'article L. 1235-16 du code du travail est resté applicable aux licenciements intervenus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'abrogation d'une sanction est d'application immédiate, mais que les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail sont restées applicables aux licenciements intervenus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Ainsi, la contrainte émise par Pôle emploi pour recouvrer la contribution due par l'employeur est valide.

Textes visés : Article 1er du code civil, article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, article L. 1235-16 du code du travail.

Article 1er du code civil, article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, article L. 1235-16 du code du travail.

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