top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 février 2016, porte sur une condamnation pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. La question de droit soulevée concerne la compatibilité entre l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et énonce que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers.

Faits : La société [Z]. [C], pharmacie du Vallat, et M. [Z] [C] sont cités devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en ne payant pas les droits sur les alcools vendus à des destinataires non identifiés.

Procédure : Le tribunal correctionnel relaxe les prévenus, mais l'administration des douanes interjette appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les prévenus à des pénalités fiscales.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 est compatible avec la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle énonce que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers. En appliquant directement les dispositions de la directive à l'encontre des prévenus, la cour d'appel a méconnu ce principe.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les directives ne peuvent pas créer d'obligations directes à l'encontre des particuliers. Ainsi, pour condamner les prévenus, il aurait fallu que la loi nationale transpose correctement les dispositions de la directive.

Textes visés : Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page