Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la question de la validité d'une garantie à première demande dans le cadre d'un marché public de travaux.
Faits : L'Etablissement public local social et médico-social (EHPAD) [Établissement 1] a confié à la société Armor alu la réalisation de travaux de restructuration-extension de sa maison de retraite. La société Armor alu a souscrit une garantie à première demande auprès de la société BTP Banque pour un montant de 5% du marché initial, ainsi qu'une nouvelle garantie pour un avenant au marché. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Armor alu, l'EHPAD a demandé à la société BTP Banque le règlement de la somme totale de 26 983,49 euros correspondant à la garantie à première demande.
Procédure : L'EHPAD a assigné la société BTP Banque en paiement de cette somme à titre de provision. La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation de la part de la société BTP Banque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le montant de la garantie à première demande était limité à 5% des acomptes effectivement versés ou à 5% du montant du marché.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société BTP Banque. Elle a confirmé que le montant de la garantie à première demande était fixé à 5% du montant du marché, conformément à l'article 102 du code des marchés publics. Ainsi, la société BTP Banque était tenue de verser la somme de 26 983,49 euros à l'EHPAD.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le montant de la garantie à première demande dans le cadre d'un marché public de travaux est fixé à 5% du montant du marché, et non pas à 5% des acomptes effectivement versés. Cette décision permet de clarifier l'interprétation de l'article 102 du code des marchés publics en matière de garantie à première demande.
Textes visés : Article 102 du code des marchés publics.
Article 102 du code des marchés publics.