Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la validité d'une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat liant la société Qualiconsult à la SCI Le Patio. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette clause est abusive et doit être déclarée nulle.
Faits : La société civile immobilière Le Patio (SCI), en tant que promoteur immobilier, a fait réaliser un ensemble de villas avec piscines. La société Qualiconsult a été chargée d'une mission de contrôle technique. Des désordres ont été constatés sur les piscines et la SCI a assigné en indemnisation la société Qualiconsult, ainsi que d'autres parties.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, qui avait condamné la société Qualiconsult à indemniser la SCI Le Patio. La société Qualiconsult a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat entre la société Qualiconsult et la SCI Le Patio est abusive et doit être déclarée nulle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat est abusive et doit être déclarée nulle.
Portée : La Cour de cassation estime que la clause limitative de responsabilité contredit l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique, en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes. Elle conclut donc que cette clause est abusive et doit être déclarée nulle.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, articles 1134 et 1147 du code civil.
Article L. 132-1 du code de la consommation, articles 1134 et 1147 du code civil.