Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, porte sur la responsabilité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans l'indemnisation des préjudices liés à la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion sanguine.
Faits : Mme N a subi des interventions chirurgicales en 1984 au cours desquelles des produits sanguins lui ont été administrés. Elle a ensuite découvert qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C. En 1996, elle a assigné en responsabilité et indemnisation l'Etablissement de transfusion sanguine de [Localité 1] (ETS), assuré par la société Axa France IARD. Les premiers juges ont condamné l'ETS à indemniser Mme N et la société Axa à le garantir. L'ONIAM a été substitué à l'ETS au cours de la procédure.
Procédure : L'ONIAM a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 21 mars 2014, qui l'a condamné à indemniser Mme N des préjudices liés à sa contamination et a rejeté ses demandes à l'encontre de la société Axa.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM est tenu de plein droit d'indemniser les préjudices liés à la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion sanguine, même en l'absence de preuve de la provenance des produits sanguins administrés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ONIAM. Elle rappelle que l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins. Elle précise que les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu'il est substitué à l'EFS. En revanche, l'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM.
Portée : Cette décision confirme que l'ONIAM est tenu de plein droit d'indemniser les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion sanguine, même en l'absence de preuve de la provenance des produits sanguins administrés. Cela permet d'assurer une indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale. La décision se fonde sur les articles 67 et 72 de la loi du 17 décembre 2008.