Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, porte sur la question de savoir si le non-paiement des indemnités de repas, de découcher et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation consacrées à l'exercice de mandats de représentants du personnel navigant constitue une discrimination syndicale.
Faits : MM. N et X, tous deux stewards chez Air France et titulaires de mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale en référé, estimant être victimes d'une discrimination syndicale en raison du non-paiement des indemnités susmentionnées pendant les journées de déprogrammation.
Procédure : Les demandeurs ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté leurs demandes en référé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-paiement des indemnités de repas, de découcher et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation consacrées à l'exercice de mandats de représentants du personnel navigant constitue une discrimination syndicale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le non-paiement de ces indemnités pendant les journées de déprogrammation ne constitue pas une discrimination syndicale caractérisant un trouble manifestement illicite.
Portée : La Cour de cassation estime que les indemnités en question ne sont dues qu'en cas de participation effective à une activité de vol et qu'elles compensent les frais encourus à cette occasion. Elle conclut donc que le non-paiement de ces indemnités pendant les journées de déprogrammation n'est pas une discrimination syndicale.
Textes visés : Articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2315-3, L. 2143-17, R. 1455-6 du code du travail.
Articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2315-3, L. 2143-17, R. 1455-6 du code du travail.