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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Alpha santé. La question porte sur la conformité des dispositions du code du travail relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit de propriété de l'employeur.

Faits : L'association Alpha santé a engagé une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I], salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. La cour d'appel de Metz a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Procédure : L'association Alpha santé a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant à la Cour de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code du travail, interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qui prévoient que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation produit automatiquement les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, sont contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les dispositions législatives en cause, interprétées de manière constante, ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l'employeur. Elle a souligné que ces dispositions visent à garantir l'indépendance des salariés investis d'un mandat de représentation du personnel et à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation constante des dispositions du code du travail relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation. Elle affirme que ces dispositions ne portent pas atteinte de manière disproportionnée aux principes constitutionnels invoqués par l'association Alpha santé.

Textes visés : Les dispositions du code du travail visées dans cette décision sont les articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4. La Cour de cassation se réfère également aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit de propriété de l'employeur.

Les dispositions du code du travail visées dans cette décision sont les articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4. La Cour de cassation se réfère également aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit de propriété de l'employeur.

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