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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les séquelles résultant des lésions consécutives à une maladie professionnelle doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime.

Article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de souscription d'assurances de dommage et de responsabilité par le gérant constitue une faute séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle.

Articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-14.698, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pénalités sanctions infligées à M. G sont valables.

Articles D. 731-20, D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, articles 1er, 2, 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-12.970, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale, comprenant un assesseur ayant déjà siégé dans une commission consultative sur les mêmes faits litigieux, était conforme aux exigences d'impartialité.

Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-12.559, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes médicaux pratiqués par la clinique peuvent être qualifiés d'hospitalisation de moins de deux jours et donc facturés en conséquence.

Les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et premier de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ont été invoqués dans cette décision.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de l'accident du travail est opposable à l'employeur.

Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Cass. Soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de l'expertise réalisée par la société ISAST, malgré l'annulation ultérieure de la délibération du CHSCT ayant décidé de recourir à cette expertise.

Article L. 4614-13 du code du travail.

Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision de relaxer M. [Y] du chef d'homicide involontaire.

Article 591 et 593 du code de procédure pénale, article 221-6 du code pénal.

Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 15-90.022, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'impossibilité pour le prévenu de se prévaloir de l'excuse de provocation en cas d'injure envers une personne chargée d'un mandat public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la libre communication des pensées et des opinions.

La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels elle se base.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-22.097, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action de l'employeur en contestation de l'expertise a été engagée dans un délai raisonnable.

Article L. 4614-12 du code du travail, article 2224 du code civil.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-15.178, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de l'employeur en contestation de la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit être introduite dans un délai défini.

Articles L. 4614-13, R. 4614-19, R. 4614-20 du code du travail et article 2224 du code civil.

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 15-85.363, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 432-14 du code pénal, qui réprime les actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, s'applique également aux marchés régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Articles 432-14 du code pénal, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 15-80.634, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation par un concubin de la carte bancaire de sa concubine, sans son accord, constitue une faute susceptible de constituer une infraction pénale.

Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 14-83.663, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le prévenu pouvait être déclaré coupable d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction prononcée antérieurement.

Article 112-1 du code pénal, article L. 653-2 du code de commerce (ancien article L. 625-2).

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 15-80.211, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions d'usurpation d'identité, de tentative de délivrance indue de document administratif et de fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues sont caractérisées dans cette affaire.

Article 226-4-1 du code pénal (usurpation d'identité), article 441-6 du code pénal (fausse déclaration pour obtenir des prestations indues).

Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 14-29.612, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ou à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.

Article L. 137-2 du code de la consommation, article 2224 du code civil.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 15-40.042, (P)

La première question porte sur la constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété. La seconde question concerne la conformité des articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice, aux principes de la responsabilité civile et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Loi des 16 et 24 août 1790, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 34 de la Constitution, articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.

Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 15-12.805, (P)

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Cass. Crim., 17 février 2016, n° 14-86.969, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. [D] constituent les délits de recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-2, 121-1, 314-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-25.711, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale est valide lorsque deux syndicats se réclamant du même sigle confédéral national sont en concurrence.

Articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail.

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