top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 février 2016, porte sur une affaire de tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues et usurpation d'identité.

Faits : M. [G] [F], domicilié à Marseille, a été poursuivi pour avoir usurpé l'identité de M. [G] [F], né le [Date naissance 1] 1976 de M. [V] [F] et de Mme [R] [U], résidant en région parisienne. Il est accusé d'avoir tenté de se faire délivrer indûment un passeport français et d'avoir obtenu des prestations familiales indues.

Procédure : M. [F] a été condamné en première instance à trois mois d'emprisonnement avec sursis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions d'usurpation d'identité, de tentative de délivrance indue de document administratif et de fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues sont caractérisées dans cette affaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que les infractions reprochées à M. [F] ne peuvent être caractérisées, car il résulte des constatations de la cour d'appel que l'identité usurpée correspondait également à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques. Par conséquent, ni l'usurpation d'identité ni l'intention de troubler la tranquillité du tiers ne peuvent être établies.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délit d'usurpation d'identité suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Dans cette affaire, la cour d'appel a méconnu ces critères en se basant sur des constatations contradictoires.

Textes visés : Article 226-4-1 du code pénal (usurpation d'identité), article 441-6 du code pénal (fausse déclaration pour obtenir des prestations indues).

Article 226-4-1 du code pénal (usurpation d'identité), article 441-6 du code pénal (fausse déclaration pour obtenir des prestations indues).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page