Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un litige prud'homal.
Faits : La Société bretonne de réparation navale (Sobrena) et le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) ont été assignés devant le conseil de prud'hommes par treize anciens salariés de la Sobrena, qui réclament l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété. Les salariés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Procédure : Le conseil de prud'hommes a transmis ces questions à la Cour de cassation, qui doit se prononcer sur leur recevabilité.
Question de droit : La première question porte sur la constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété. La seconde question concerne la conformité des articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice, aux principes de la responsabilité civile et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la première question irrecevable, car elle ne vise aucune disposition législative et ne précise pas le texte législatif susceptible de porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution et au principe de la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation considère que la seconde question est recevable, mais estime qu'elle n'est pas suffisamment précise pour déterminer les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte. Elle conclut donc qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la nécessité pour une question prioritaire de constitutionnalité d'être précise et de viser les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il rappelle également que la mise en œuvre par les juridictions de l'obligation de sécurité de résultat des employeurs ne contrevient pas au principe de la séparation des pouvoirs.
Textes visés : Loi des 16 et 24 août 1790, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 34 de la Constitution, articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.
Loi des 16 et 24 août 1790, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 34 de la Constitution, articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil.