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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur l'application rétroactive de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet article porte atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a jugé que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ne porte pas atteinte à ces articles de la Convention. La portée de cette décision est de confirmer la validité de l'article 72 de la loi et son application rétroactive aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010. Les textes visés sont l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention.

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