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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur la contestation de la décision d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à une expertise sur les risques psycho-sociaux dans une entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de l'employeur en contestation de cette expertise a été engagée dans un délai raisonnable.

Faits : Le CHSCT de la société Schering-Plough a décidé de recourir à une expertise sur les risques psycho-sociaux dans l'établissement. L'employeur a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance.

Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Caen qui a confirmé l'ordonnance ayant annulé la délibération du CHSCT. Le CHSCT a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action de l'employeur en contestation de l'expertise a été engagée dans un délai raisonnable.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par le CHSCT. Elle a cependant cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il annule la décision de recours à une expertise adoptée par le CHSCT. La cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Portée : La cour de cassation a considéré que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise n'était soumise qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Elle a estimé que l'action avait été engagée dans un délai raisonnable. La cour de cassation a également relevé que les constatations de la cour d'appel permettaient de conclure à l'existence d'un risque grave et actuel de troubles psycho-sociaux dans l'établissement, contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel. Les motifs de la cour d'appel ont donc été jugés insuffisants.

Textes visés : Article L. 4614-12 du code du travail, article 2224 du code civil.

Article L. 4614-12 du code du travail, article 2224 du code civil.

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