Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2016, concerne un litige opposant M. G à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire. La question soulevée est celle de la validité des pénalités sanctions infligées à M. G pour la production tardive de ses déclarations de revenus professionnels.
Faits : M. G, affilié à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire en tant que maraîcher, s'est vu réclamer le paiement de majorations pour les années 2011 et 2012 en raison de la production tardive de ses déclarations de revenus professionnels. Après une remise partielle de ces majorations, M. G a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas a rejeté le recours de M. G. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pénalités sanctions infligées à M. G sont valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas. Elle estime que le tribunal a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas si la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire avait respecté la procédure de mise en demeure prévue par les articles D. 731-20 et D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les pénalités sanctions pour défaut de production de la déclaration de revenus professionnels ne peuvent être appliquées qu'en cas de persistance de cette défaillance un mois après mise en demeure régulière. Elle précise également que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui étend les effets de la motivation des décisions individuelles, ne s'applique pas aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Textes visés : Articles D. 731-20, D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, articles 1er, 2, 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée.
Articles D. 731-20, D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, articles 1er, 2, 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée.