Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 mars 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d'appel de Nancy. Il concerne une affaire de poursuites pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La cour d'appel de Nancy a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette question porte sur l'impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure envers une personne chargée d'un mandat public d'invoquer l'excuse de provocation comme moyen de défense.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'impossibilité pour le prévenu de se prévaloir de l'excuse de provocation en cas d'injure envers une personne chargée d'un mandat public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la libre communication des pensées et des opinions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux. Elle explique que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes. De plus, la disposition légale incriminée sanctionne de manière proportionnée l'atteinte portée à la personne visée par les propos incriminés ainsi qu'à la fonction qu'elle incarne. Enfin, le juge pénal doit prendre en compte les circonstances dans lesquelles les propos incriminés ont été tenus et l'intention de leur auteur pour qualifier de tels faits.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la disposition légale qui interdit au prévenu poursuivi pour injure envers une personne chargée d'un mandat public d'invoquer l'excuse de provocation comme moyen de défense. Elle souligne que cette disposition vise à concilier la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté d'expression.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels elle se base.
La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels elle se base.