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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 février 2016, porte sur une affaire d'abus de confiance. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation par un concubin de la carte bancaire de sa concubine, sans son accord, constitue une faute susceptible de constituer une infraction pénale.

Faits : Pendant leur vie commune, M. T a utilisé la carte bancaire de Mme W, sa concubine, pour financer des dépenses personnelles.

Procédure : Mme W a engagé une procédure contre M. T pour abus de confiance. En première instance, M. T a été relaxé. Mme W a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation par un concubin de la carte bancaire de sa concubine, sans son accord, constitue une faute susceptible de constituer une infraction pénale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme W. Elle retient que la cour d'appel a justifié sa décision en déboutant Mme W de sa demande d'indemnisation. En effet, la cour d'appel a estimé qu'aucune faute civile, à l'origine du préjudice invoqué, n'est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'il y ait abus de confiance, il faut démontrer l'existence d'une faute civile. En l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il subsistait un doute raisonnable quant à l'existence d'une intention frauduleuse de la part de M. T, ce qui a conduit à débouter Mme W de sa demande d'indemnisation.

Textes visés : Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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